fifthplay conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE

Les présentes modalités s’appliquent à la fourniture de matériel (« Appareils ») et à l’offre de conseils ou autres services (« Services ») ainsi qu’à la fourniture d’un accès à la plate-forme en ligne de fifthplay (« Accès ») par fifthplay pour vous (« Client »). Elles remplaceront sans la moindre exception l’ensemble des conditions de devis, acceptation, bons de commande et/ou de livraison du Client, même s’ils stipulent le contraire. Toute commande (« Commande ») passée par le Client entraîne automatiquement l’acceptation des présentes modalités, y compris pour les commandes de suivi, et une renonciation aux modalités du Client.

1. COMMANDES
Un accord de fourniture d’Appareils ou de Services et/ou d’Accès (l’« Accord ») entre le Client et fifthplay est conclu dès l’acceptation de la Commande du Client et sera soumis aux présentes modalités. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou redéfinir un Accord sans l’autorisation écrite de fifthplay.

2. PRIX
Les offres de prix faites par fifthplay sont valables pour une période de soixante (60) jours ouvrables, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, frais d’expédition, fret et autres charges ou frais, comme les frais d’emballage et étiquetage spéciaux des Appareils, autorisations, certificats, déclarations en douane et assujettissement (collectivement les « Frais supplémentaires »). Le Client est responsable des Frais supplémentaires.
Les prix des Appareils, Services et Accès fifthplay sont ceux valables à la date où la Commande est passée.

3. DÉLAIS DE PAIEMENT
Le paiement des factures, sans compensation ni déduction, est dû trente (30) jours ouvrables à partir de la date de la facture ou selon ce qui est convenu par écrit par fifthplay. Sur toute facture en retard, fifthplay peut imposer (i) un intérêt de 12 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement et (ii) une compensation forfaitaire unique de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 euros.
Si le Client manque à un quelconque engagement de paiement dans le cadre du présent Accord, fifthplay pourrait suspendre toute livraison due d’Appareils, et/ou suspendre les Services ou Accès, et déclarer toutes les factures impayées dues et payables immédiatement.

4. LIVRAISON ET TITRE
Sauf spécification contraire écrite par fifthplay, toutes les livraisons effectuées par fifthplay sont départ usine (EXW) à Anvers (INCOTERMS 2010). Les dates de livraison de fifthplay sont seulement estimatives et tributaires de la réception en temps opportun des fournitures par fifthplay. Cette dernière n’est pas responsable des retards de livraison. fifthplay se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et le Client acceptera la livraison et le paiement des Appareils livrés. Un retard de livraison de toute partie d’une Commande n’autorise pas le Client à annuler les autres livraisons. Sans préjudice de ce qui précède, tous les Appareils restent la propriété de fifthplay jusqu’au paiement de la totalité de leur prix de vente. fifthplay se réserve le droit de réclamer ces Appareils à quiconque les détiendrait.

5. GARANTIE LIMITÉE DE FIFTHPLAY
Pour les Appareils, fifthplay offre une période de garantie d’un (1) an à partir de la date de livraison. La date de la facture vaut date de livraison.  S’il n’y a pas de facture, la date de production est applicable.
Cette garantie couvre, au choix de fifthplay, la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un Appareil et ne couvre pas la moindre perte ni les moindres dommages ou frais associés au manque de compatibilité, y compris les frais de tierces parties (qui ont été impliquées ou non sur l’ordre du Client).
Le Client a l’obligation d’informer fifthplay par écrit à propos du manque de compatibilité au plus tard dans les deux (2) mois suivant sa constatation. Une description claire du défaut est requise. Sans description du défaut, fifthplay effectue uniquement un test rapide des fonctions de base de l’Appareil.
Les conditions de garantie ne s’appliquent pas : (i) lorsque la cause du défaut est inhérente au fonctionnement normal ou à la durée de vie de l’Appareil ;
(ii) dans le cas d’un fusible défectueux ou d’une batterie épuisée, pouvant être remplacé(e) par le Client ; (iii) dans les cas où la responsabilité de fifthplay est exclue, selon les termes de l’Article 6.
Pour les Services, fifthplay garantit que pour une période de 90 jours ouvrables après la livraison, les Services prestés par fifthplay seront conformes aux spécifications définies par écrit par fifthplay. Dans les limites de la loi, fifthplay ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, comme une garantie de valeur commerciale, d’adéquation à la fonction, d’utilisation sans interruption ou d’absence d’infraction.
Pour l’Accès, fifthplay garantit pendant la durée de l’Accord, sauf dans les cas où la responsabilité est exclue, tels que définis à l’Article 6 :
(i) une disponibilité de 99,5 % de la plate-forme en ligne de fifthplay, sauf interruptions prévues, définies comme suit :
(disponibilité en minutes de l’Accès durant l’année) divisé par (durée annuelle en minutes) multiplié par 100, ainsi que
(ii) 98 % de transactions réussies, définies comme suit :
(transactions réussies par mois) divisé par (transactions par mois) multiplié par 100.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
fifthplay n’est pas et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage causé(e) par :
(a) les erreurs ou négligences du Client ou d’un tiers ; (b) les produits et services de tierces parties ; (c) le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service ou infrastructure, à propos desquels fifthplay n’a aucun contrôle ; (d) l’utilisation incorrecte des Appareils, Services ou Accès ; (e) les brèves interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement des Appareils, Services ou Accès à la plate-forme en ligne de fifthplay en conséquence d’une intervention technique (par ex. entretien) ; (f) toute pénétration par effraction ou piratage dans la plate-forme en ligne de fifthplay, à condition que fifthplay ait pris toutes les mesures de protection raisonnables ; (g) les erreurs dans les Appareils, Services ou la plate-forme en ligne de fifthplay qui ne sont pas sous le contrôle de fifthplay, selon l’état de connaissance et de technologie.
Dans les limites de la loi, ni fifthplay ni ses employés ou agents ne sont responsables d’un quelconque dommage indirect, spécial, secondaire ou consécutif (par exemple perte de profit ou revenu, perte de données, d’usage, dépenses de fabrication ou de retravail, atteinte à la réputation ou perte de clients) et le Client n’a aucun droit à ce niveau. Dans les limites de la loi applicable, le recouvrement par le Client, auprès de fifthplay, de tout dommage direct ne dépassera pas le prix de l’Appareil, du Service ou de l’Accès concerné. Dans la mesure où la limitation de responsabilité susmentionnée est jugée non valable selon la loi applicable, la responsabilité totale de fifthplay ne dépassera en aucun cas 50 000 EUR ou l’équivalent. Le Client garantira, défendra et préservera fifthplay contre toute réclamation basée sur :
(i) le respect par fifthplay des plans, spécifications ou instructions du Client,
(ii) la modification de tout Appareil par quelqu’un d’autre que fifthplay ou
(iii) l’utilisation des Appareils en combinaison avec d’autres produits.

7. DURÉE ET RÉSILIATION
Toute Commande d’Accès mentionnant une durée de 1 an sera reconduite tacitement pour des périodes identiques et au même prix ou au prix communiqué par fifthplay au plus tard 40 jours ouvrables avant une telle reconduction, sauf si l’une des parties met un terme à l’Accord par courrier recommandé au moins trente (30) jours ouvrables avant l’expiration de la période qui se termine.
Chaque partie a le droit, sans la moindre intervention légale et sans être tenue à la moindre compensation, de mettre fin à l’Accord avec effet immédiat par lettre recommandée si l’autre partie a commis une erreur matérielle et si elle ne peut pas remédier à cette erreur ou, lorsqu’il est possible de remédier à cette erreur, si l’autre partie manque à son obligation d’y remédier dans les quinze (15) jours ouvrables à partir de la réception de la notification écrite de l’erreur dans laquelle il est demandé d’y remédier.
Les montants payés par le Client avant la cessation ne seront pas remboursés.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle des Appareils, Services et Accès appartiennent ou ont été confiés à fifthplay et que fifthplay ou le tiers bailleur de licence est le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit au Client de reproduire ou modifier d’une quelconque manière le matériel, le design, le plan, les fichiers de texte ou les données, les bases de données, les codes, la topographie, le nom de domaine, le logiciel (le code binaire et le code source), les dessins, les noms de marque, les logos et/ou les images, sans autorisation écrite préalable de fifthplay.
Tous les logiciels inclus dans les Appareils et les Services ainsi que la plate-forme en ligne de fifthplay sont et demeurent la propriété exclusive de fifthplay et/ou de ses fournisseurs.  Le logiciel ne peut pas être reproduit ou copié, même pour être utilisé en interne par le Client.  Les droits de fifthplay s’appliquent à toutes les versions et mises à jour ultérieures.
Le Client conservera les titres de propriété de l’Appareil, les manuels et les instructions d’entretien en bon état et garantit la préservation de la nature confidentielle du logiciel.

9. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles fournies par le Client seront traitées aux fins de l’exécution de l’Accord, de gestion des clients, pour prendre contact avec eux et leur envoyer des publicités ou autres messages commerciaux ou promotionnels (marketing direct) concernant fifthplay ou d’autres sociétés du groupe dont fait partie fifthplay ou leurs partenaires commerciaux. fifthplay, Generaal Lemanstraat 47 – 2018 Anvers, TVA 0442.833.209, exerce le contrôle sur le traitement des données. Les données personnelles peuvent être transférées à d’autres sociétés du groupe dont fait partie fifthplay ou à ses partenaires commerciaux.
En outre, toutes les données fournies par le Client sont susceptibles de faire l’objet d’une exploration de données par fifthplay d’une manière anonyme.
Le droit légal d’accès, de correction et d’objection à l’utilisation à des fins de marketing direct peut être exercé en soumettant une demande écrite, signée et datée à cette effet, ainsi qu’une copie de la carte d’identité, à fifthplay, à l’adresse susmentionnée ou par e-mail à l’adresse info@fifthplay.com.

10. FORCES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE FIFTHPLAY
Fifthplay n’est pas responsable de son incapacité de satisfaire à ses obligations dans le cadre du présent Accord pour des causes échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : phénomènes naturels, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes naturelles ou causées par l’homme, épidémies, pénurie de matériaux, grèves, actes criminels, retards dans la livraison ou le transport ou incapacité d’obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux par les sources habituelles).

11. GARANTIES FINANCIÈRES
Si fifthplay constate que la solvabilité du Client est affaiblie, fifthplay a le droit de suspendre l’Accord en tout ou en partie et de demander des garanties supplémentaires. En cas de refus du Client, fifthplay a le droit d’annuler l’Accord en tout ou en partie, sans préjudice du droit de fifthplay de demander une compensation.

12. GÉNÉRALITÉS
La relation contractuelle entre le Client et fifthplay est exclusivement régie par le droit belge.  Tout litige concernant l’interprétation et l’application des présentes modalités relève de la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers (Belgique).