1. Généralités

1.1. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Vitalsys : la société anonyme Vitalsys dont le siège social est établi Industriepark West 40, 9100 Sint-Niklaas (Belgique).

Solutions Vitalsys : Les produits, matériels et/ou logiciels vendus par Vitalsys.

Client : Toute personne physique ou morale qui souhaite acheter les solutions Vitalsys, que ce soit pour un usage privé ou professionnel, la revente ou la distribution, un usage personnel ou un usage au profit de tiers.

Dol : Adopter délibérément un comportement pour aboutir aux conséquences de celui-ci.

Conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente de Vitalsys.

Site internet : www.vitalsys.be

1.2. Dans les présentes conditions de vente, le client et Vitalsys sont dénommés collectivement les parties et individuellement la partie.

1.3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sous réserve d'une convention contraire stipulée par écrit entre les parties ou d'éventuelles conditions particulières propres à certains types de solutions Vitalsys.

1.4. Le client renonce à toute application des dispositions de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules valables.

2. Dessins et descriptions

Les poids, les dimensions, la forme, la qualité, la capacité et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, sites internet et listes de prix ont un caractère purement indicatif. Ces données n'ont un caractère obligatoire que dans la mesure où un contrat y fait expressément référence et où elles ont été explicitement qualifiées d'obligatoires.

3. Commandes :

3.1. Une commande n'est valable qu'après sa confirmation écrite par Vitalsys.

3.2. Dans le cadre des commandes du client, seules les références qui figurent dans les catalogues de Vitalsys seront prises en considération. En cas d'erreur lors de la commande, Vitalsys n'accepte aucun renvoi de solutions Vitalsys sans un accord écrit et préalable de sa part.  Cette règle s'applique par ailleurs à tous les retours. Vitalsys facturera en outre une participation aux frais correspondant à vingt pour cent (20 %) du prix de vente.

3.3. Vitalsys se réserve le droit d'adapter les quantités commandées aux quantités minimales égales au moins à la plus petite unité de conditionnement.

4. Conditionnement

4.1. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, les prix sont réputés s'appliquer à des produits emballés dans un conditionnement standard.

4.2. Tout conditionnement supplémentaire (notamment un conditionnement résistant au transport maritime) pourra être fourni sur demande écrite et expresse du client et lui sera facturé.

5. Transfert du risque

5.1. Sauf convention contraire stipulée par écrit, la livraison s'effectue “ex works COMPLÉTER” (EXW) conformément aux Incoterms 2000.  Sous réserve des dispositions de l'article 6, la propriété et le risque sont transférés à ce moment.

5.2. Si Vitalsys est intervenue à la demande du client pour régler le transport ou les formalités de douane, elle ne pourra pas en être tenue pour responsable. Tous les frais qui découleront de ces actes seront refacturés au client.

5.3. Les solutions Vitalsys sont toujours transportées aux risques du client. Si les marchandises doivent être assurées en vue de leur conservation et de leur transport, Vitalsys s'en chargera à la demande expresse et écrite du client et répercutera sur lui les frais qui en découlent sans supporter la moindre responsabilité.

6. Réserve de propriété

6.1. SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, LES SOLUTIONS VITALSYS DEMEURENT LA PROPRIETE DE VITALSYS JUSQU'AU MOMENT DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LEUR PRIX DE VENTE. Vitalsys se réserve le droit d'introduire une action en revendication des solutions Vitalsys, quelque soit le tiers chez lequel elles se trouvent.

6.2. Tout acompte ou partie du prix de vente versé par le client pourra être utilisé pour compenser le préjudice subi par Vitalsys en raison de la non-exécution d'une obligation ou du non-paiement d'autres sommes qui lui sont dues.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle liés aux solutions Vitalsys appartiennent ou ont été cédés sous licence à Vitalsys, et que Vitalsys ou le tiers qui a concédé la licence sont titulaires de ces droits.

7.2. Vitalsys accorde uniquement au client le droit d'utiliser les solutions Vitalsys pour les usages auxquels elles sont destinées.

7.3. Il est interdit au client de reproduire ou de modifier d'une manière quelconque sans l'autorisation écrite et préalable de Vitalsys le matériel, les logiciels, les textes, les fichiers ou les données, les codes, les topographies, les noms de marques, les logos et/ou les illustrations.

7.4. Tous les logiciels des solutions Vitalsys sont et demeurent la propriété exclusive de Vitalsys et/ou de ses fournisseurs. Les logiciels ne peuvent pas être reproduits ou copiés, même pour un usage interne chez le client. Les droits de Vitalsys s'appliquent à toutes les versions et mises à jour successives.

7.5. Le client maintiendra en bon état les mentions de propriété figurant dans les solutions, les manuels et les instructions de maintenance de Vitalsys, et garantit qu'il protègera la confidentialité des logiciels.

8. Clause de cession de créance

En cas de revente des solutions Vitalsys à un tiers, le client cèdera ses créances sur ce tiers à Vitalsys sans préjudice du droit de cette dernière de poursuivre le client, qui reste solidairement tenu au paiement.

9. Délais de livraison

9.1. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, le délai de livraison commence à courir à partir de la date de réception et d'acceptation de la commande par Vitalsys.

9.2. Le délai de livraison ne court jamais pendant les périodes de congés collectifs de Vitalsys, ni lorsque la livraison a été empêchée par un cas de force majeure.

9.3. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, les délais de livraison indiqués dans le contrat ne constituent qu'une estimation. Un éventuel retard ne peut jamais donner lieu à la rupture du contrat, à l'annulation d'une commande ou à de quelconques dommages-intérêts.

9.4. Si le client ne réceptionne pas les solutions Vitalsys au moment où elles ont été mises à sa disposition ou livrées, Vitalsys aura malgré tout le droit de réclamer au client le paiement de la facture et le cas échéant, le remboursement de tous les frais, y compris ceux d'entreposage et de conservation, ainsi que du préjudice qu'elle aurait subi. Vitalsys se charge de l'entreposage des solutions Vitalsys pour le compte et aux risques du client.

9.5. Vitalsys a le droit d'effectuer des livraisons partielles, et le client ne peut pas les refuser.

10. Facturation et paiement

10.1. Tous les montants dus sont facturés au client ou à un tiers payant qu'il a désigné à condition d'avoir obtenu l'accord de Vitalsys. La désignation d'un tiers payant ne libère pas le client de son obligation de paiement si le tiers payant est en défaut.

10.2. Sauf convention contraire entre les parties, tous les paiements s'effectueront en euros sur le compte dont Vitalsys aura indiqué le numéro et mentionneront les références. 

10.3. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, ou indication contraire quelconque figurant sur le recto de la facture, les factures sont payables immédiatement à leur réception. À partir de leur échéance, elles produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de douze pour cent (12%) sur une base annuelle. Le client ne peut en aucun cas invoquer la compensation de créances.

10.4. Les réclamations relatives à des montants facturés doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture.

10.5. Tous les impôts, redevances ou taxes de toutes natures, présents ou futurs, liés à la vente des solutions Vitalsys livrées par Vitalsys sont à charge du client.

10.6. En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, Vitalsys a droit en outre et sans mise en demeure préalable à une indemnité complémentaire égale à dix pour cent (10 %) du prix de vente, avec un minimum de vingt-cinq euros (25 EUR). Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues.

10.7. Les prix indiqués sont nets, TVA non comprise.

10.8. Les prix de vente sont ceux qui sont en vigueur à la date de livraison au client.

11. Garanties financières

11.1. Si Vitalsys estime que le crédit du client est ébranlé, par exemple parce que des mesures judiciaires ont été prises à son encontre, et/ou lorsque se produisent des événements qui entravent ou rendent impossible la bonne exécution des obligations convenues, Vitalsys a le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et de réclamer des garanties supplémentaires, même si les solutions Vitalsys ont déjà été partiellement ou intégralement expédiées.

11.2. En cas de refus par le client, Vitalsys a le droit d'annuler totalement ou partiellement la commande, sans préjudice de ses droits de réclamer des dommages-intérêts.

12. Clause résolutoire

12.1. En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas retard de paiement, de défaut de réception des solutions Vitalsys commandées ou de violation des droits de propriété intellectuelle, Vitalsys a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans préjudice de ses droits de réclamer des dommages-intérêts. La volonté de Vitalsys de résilier le contrat sera suffisamment attestée par l'envoi d'une lettre recommandée faisant état de cette volonté.

12.2. Dans tous les cas autres que le retard de paiement, auquel il convient d'appliquer les articles 10.3 et 10.6, Vitalsys a droit à des dommages-intérêts correspondant à quinze pour cent (15 %) du prix de vente, dont le minimum est de cent vingt-cinq euros (125 EUR), sans préjudice de son droit de prouver un préjudice supérieur.

13. Vices cachés – responsabilité

13.1. Sans préjudice de l'application des dispositions du droit commun relatives aux vices cachés et apparents, Vitalsys réparera un vice caché ou visible incontesté ou un défaut de conformité constaté lors de la livraison des solutions Vitalsys et qui ne sont pas la conséquence d'une erreur invincible de Vitalsys ou d'une intervention fautive du client ou de tiers, par le remplacement par un produit identique ou similaire (en cas d'arrêt de la production ou de rupture de stock) ou par la réparation, au choix de Vitalsys.

13.2. Le client est tenu d'informer Vitalsys par écrit de tout défaut de conformité dans les deux (2) mois suivant la constatation, et au plus tard deux (2) ans à partir de la date de la livraison. La date de la livraison désigne la date de la facture d'achat du client. Le client doit fournir une description claire du défaut. En l'absence de description du défaut, Vitalsys effectuera uniquement un test rapide des fonctions de base du produit.  L'expiration des délais tient lieu de date d'échéance.

13.3. Vitalsys devient propriétaire des pièces détachées qui ont été remplacées.

13.4. Vitalsys ne sera tenue à aucune autre garantie ou dommages-intérêts en dehors de ceux qui sont prévus à l’article 13.1, sauf en cas de Dol de sa part.

13.5. Sous réserve de tous autres droits, Vitalsys ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice quelconque :

(a) s'il est impossible de prouver que les vices étaient présents au moment de la mise en service des solutions Vitalsys;

(b) si compte tenu de l'état de la science et de la technique, Vitalsys ne pouvait pas connaître la présence des vices;

(c) découlant de la conformité des solutions Vitalsys avec des prescriptions impératives émanant des autorités;

(d) causé par la conception de la machine dans laquelle les solutions Vitalsys ont été incorporées, installées ou montées;

(e) causé par le fonctionnement défectueux de la liaison internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service ou infrastructure sur lequel Vitalsys n'a aucun contrôle;

(f) causé par des pannes du matériel ou des logiciels que le client utilise en combinaison avec les solutions Vitalsys;

(g) causé par des virus, chevaux de Troie ou bogues dans le matériel ou les logiciels que le client utilise et qui n'ont pas été fournis ou mis à disposition par Vitalsys;

(h) causé par des fautes ou des négligences du client ou d'un tiers quelconque, notamment par des instructions erronées, des manœuvres fautives, une utilisation incorrecte ou des modifications.

(i) causé par un défaut d'entretien ou par un entretien ne respectant pas les consignes de maintenance fournies par Vitalsys, par le fabricant ou par l'importateur;

(j) causé par un usage, par le client ou par un tiers quelconque, qui est contraire à l'objet auquel les solutions Vitalsys sont destinées, aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte criminel ou frauduleux, toute violation de la réglementation sur la vie privée ou toute violation des normes de sécurité.

(k) résultant de l'intervention d'un tiers non agréé ou certifié par Vitalsys;

(l) causé par des produits et des services de tiers ou par la façon dont ceux-ci sont proposés, vendus, loués, utilisés, livrés ou exécutés.;

(m) lorsque la cause du défaut est inhérente au fonctionnement normal ou à la durée de vie normale de la solution Vitalsys;

(n) en cas de fusible défectueux ou de piles usées que le client peut facilement remplacer;

13.6. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de la réglementation relative à la protection de la vie privée et à l'utilisation des données personnelles à des fins médicales. Il s'engage à obtenir toutes les autorisations préalables nécessaires et à mettre en place les avertissements (au moyen de pictogrammes) avant d'utiliser les solutions Vitalsys à des fins médicales.

13.7. Le client garantira Vitalsys pour toutes les réclamations ou recours que des tiers pourraient introduire contre elle sur la base d'un vice ou d'un préjudice quelconque découlant des faits énumérés ci-dessus.

13.8. D'UNE MANIERE GENERALE VITALSYS NE SERA PAS TENUE, SAUF EN CAS DE DOL, DE VERSER DES DOMMAGES-INTERETS QUELCONQUES POUR UN PREJUDICE INDIRECT, et notamment pour des dommages subis par d'autres biens du client, la perte d'une opportunité ou les pertes liées à l'activité professionnelle du client, le manque à gagner, la baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients ou de données.

14. Montage et installation

14.1. Le montage et l'installation ne sont pas compris dans le contrat. Vitalsys peut cependant accepter par écrit de demander, sous certaines conditions et à la demande du client, à des ouvriers, des installateurs ou des monteurs spécialisés d'effectuer ce montage et cette installation. Dans ce cas, les prestations de ces ouvriers, installateurs ou monteurs s'effectuent au frais et sous la responsabilité du client.

14.2. Le client doit mettre à leur disposition, à ses frais, toute assistance, outillage et substances qui sont nécessaires pour le montage.

15. Force majeure

15.1. On comprend par force majeure tous les évènements qui se produisent en dehors de la volonté de l'une des parties après la conclusion du contrat, qui ne peuvent leur être imputées et qui empêchent l'exécution du contrat. Il s'agit notamment : des catastrophes naturelles, du terrorisme, des troubles politiques ou de la guerre, de l'incendie, de la mobilisation, de la saisie, de l'embargo, du manque de moyens de transport, de la pénurie générale de matières premières, des manquements commis par des fournisseurs, des restrictions de la consommation d'énergie, etc.

15.2. La partie qui invoque les évènements susmentionnés doit informer immédiatement l'autre partie par écrit de leur survenance ainsi que de leur fin.

15.3. Si la situation de force majeure que subit l'une des parties dure plus de quarante (40) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée sans devoir verser une indemnité quelconque.

15.4. La survenance de l'un de ces évènements libère tant Vitalsys que le client de toute responsabilité liée à la non-exécution du contrat au cours de la situation de force majeure.

16. Droit applicable

Le contrat est établi suivant le droit belge et régi exclusivement par ce droit, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17. Tribunaux compétents

En cas de litige, les tribunaux de Dendermonde, Belgique, sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de Vitalsys de porter tout litige devant un autre tribunal compétent.

18. Langue

Seules les conditions générales de vente établies en néerlandais sont déterminantes pour toute interprétation des termes utilisés. Les traductions en français, en anglais, en allemand ou dans une autre langue sont uniquement réalisées par Vitalsys pour la bonne compréhension du client.

19. Données personnelles

19.1. Les données personnelles fournies par le client seront traitées automatiquement par Vitalsys dans le cadre de la gestion du fichier clients.

19.2. Ces données peuvent également être traitées à des fins de promotion et de prospection, ainsi que pour informer le client sur l'entreprise, les produits et les services de Vitalsys. Si le client ne le souhaite pas, il peut s'opposer gratuitement au traitement ultérieur de ses données personnelles pour des motifs de marketing direct en envoyant à Vitalsys une simple demande dans ce sens par courrier.

19.3. Les données personnelles du client peuvent être communiquées à d'autres entreprises liées et associées. Le client peut en obtenir la liste sur simple demande par courrier.

19.4. Le client peut toujours demander la communication et la rectification de ses données personnelles. Il lui suffit également de contacter Vitalsys par courrier à cette fin.

19.5. La Commission pour la protection de la vie privée, établie à Bruxelles, Belgique, conserve un registre public des traitements automatisés des données personnelles. Si le client souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la manière dont Vitalsys traite ces données, il peut consulter ce registre.

20. Nullité, inapplicabilité ou impraticabilité

La nullité, l'inapplicabilité ou l'impraticabilité de l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne portent pas atteinte à la validité, à l'applicabilité ou à la praticabilité de ces Conditions, sauf si elles ne peuvent pas continuer à exister sans cette clause.

21. Environnement

LES SOLUTIONS VITALSYS NE PEUVENT PAS ETRE JETEES AVEC LES DECHETS NON TRIES. APPORTEZ UN PRODUIT DONT VOUS VOULEZ VOUS DEBARRASSER DANS UN PARC A CONTENEURS OU DANS UN POINT DE COLLECTE AGREE. Tout comme Vitalsys ou le fabricant, le client joue un rôle important dans la promotion du tri, du recyclage et de la réutilisation des appareils électriques et électroniques. Pour pouvoir en financer la collecte et le traitement, les pouvoirs publics imposent dans certains cas une redevance de recyclage (qui est comprise dans le prix d'achat du produit).

22. Mentions légales

Vitalsys S.A.
Siège social :
Industriepark West 40,   
9100 Sint-Niklaas (Belgique)
Inscrite au RPM de Bruxelles sous le numéro 0478.363.517

1. Généralités

1.1. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, il faut entendre par :

fifthplay: la société anonyme fifthplay, tenant un siège d'exploitation situé Uitbreidingstraat, 184, à 2600 Anvers (Belgique), et tenant son siège social Industriepark West, 40, 9100 Sint-Niklaas (Belgique).

Solutions fifthplay : les biens vendus par fifthplay au client, qu'il s'agisse de matériel ou de logiciels.

le client : toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir ou utiliser ou qui a déjà acquis ou utilisé les solutions fifthplay, que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, la revente ou la distribution, un usage personnel ou un usage au profit de tiers.

Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de fifthplay.

Site web: www.fifthplay.be ou www.fifthplay.com

Dans les présentes conditions de vente, le client et fifthplay sont dénommés collectivement les parties et individuellement la partie.

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont d'application, sous réserve d'une convention contraire stipulée par écrit entre les parties.

1.3. Le client renonce à toute application des dispositions de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules valables.

2. Dessins et descriptions

2.1. Les poids, les dimensions, la forme, la qualité, la capacité et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, sites Web et tarifs ont le caractère d'une indication approximative. Ces données n'ont un caractère obligatoire que pour autant qu'un contrat y fasse formellement référence et qu'elles aient été explicitement qualifiées d'obligatoires.

3. Commandes

3.1. Pour les commandes du client, les seules références prises en considération sont celles figurant dans les catalogues de fifthplay. En cas d'erreur lors de la commande, aucun renvoi de solutions fifthplay n'est autorisé sans l'accord écrit et préalable de fifthplay. Ceci s'applique d'ailleurs également à tous les retours. De plus, une intervention dans les frais sera imputée à concurrence de vingt pour cent (20 %) du prix de vente.

3.2. fifthplay se réserve le droit d'appliquer sur les quantités commandées des quantités minimales correspondant à tout le moins à la plus petite unité de conditionnement.

4. Conditionnement

4.1. Sous réserve d'une convention contraire, stipulée par écrit entre les parties, les prix sont réputés s'appliquer à des marchandises emballées dans un conditionnement standard.

4.2. Un conditionnement supplémentaire (notamment un conditionnement résistant au transport maritime) sera fourni à la demande écrite et formelle du client, et lui sera facturé.

5. Transfert du risque

5.1. Sous réserve d'une convention contraire stipulée par écrit, la livraison s'effectue “ex works” (EXW) conformément aux conditions Incoterms 2000. La propriété et le risque sont alors transférés sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 6.

5.2. Lorsque fifthplay est intervenue, à la demande du client, pour régler le transport ou les formalités de douane, elle ne pourra pas en être tenue pour responsable. Tous les frais qui en résultent seront refacturés au client.

5.3. Les solutions fifthplay sont en tout cas transportées aux risques du client. Si les marchandises doivent être assurées en vue de leur conservation et de leur transport, à la demande expresse et écrite du client, fifthplay s'en chargera en répercutant les frais qui en résultent et sans endosser aucune responsabilité.

6. Réserve de propriété

6.1. SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 5, LES SOLUTIONS FIFTHPLAY DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE FIFTHPLAY JUSQU'AU MOMENT DU PARFAIT PAIEMENT DE LEUR PRIX DE VENTE. fifthplay se réserve le droit d'introduire une action en revendication auprès de tout tiers chez qui elles pourraient se trouver.

6.2. Tout acompte ou partie du prix de vente payé par le client pourra être utilisé pour compenser le préjudice subi par fifthplay en raison de la non-exécution d'une obligation ou du non-paiement de sommes dues à fifthplay.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle des solutions fifthplay appartiennent ou ont été donnés en licence à fifthplay et que fifthplay ou le tiers donneur de licence est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle.

7.2. fifthplay cède uniquement au client le droit d'utiliser les solutions fifthplay pour les usages auxquels elles sont destinées.

7.3. Il est interdit au client de reproduire ou de modifier d'une quelconque manière, sans l'autorisation écrite et préalable de fifthplay, le matériel, les logiciels, les textes, les fichiers ou données, les codes, les topographies, les noms de marques, les logos et/ou les illustrations.

7.4. Tous les logiciels des solutions fifthplay sont et demeurent la propriété exclusive de fifthplay et/ou de ses fournisseurs. Les logiciels ne peuvent pas être reproduits ou copiés, même pas pour un usage interne chez le client. Les droits de fifthplay s'appliquent pour toutes les versions et mises à jour successives.

7.5. Le client maintiendra en bon état les mentions de propriété figurant dans les solutions, manuels et instructions de maintenance fifthplay, et garantit le maintien de la confidentialité des logiciels.

8. Clause de cession de créance

8.1. En cas de revente des solutions fifthplay à un tiers, le client cède ses créances sur ce tiers à fifthplay, sans préjudice du droit de fifthplay de poursuivre le client, qui reste solidairement tenu au paiement.

9. Délais de livraison

9.1. Sous réserve d'une convention contraire, stipulée par écrit entre les parties, le délai de livraison commence à courir à partir de la date de réception et d'acceptation de la commande par fifthplay.

9.2. Le délai de livraison ne court jamais pendant les périodes collectives de congés de fifthplay, ni lorsque la livraison a été empêchée par un cas de force majeure.

9.3. Sous réserve d'une convention contraire, stipulée par écrit entre les parties, les délais de livraison indiqués dans le contrat ne constituent qu'une estimation. Un retard éventuel ne pourra jamais donner lieu à la rupture du contrat, à une annulation d'une commande ou à de quelconques dommages-intérêts.

9.4. Si le client ne réceptionne pas les solutions fifthplay au moment où elles ont été mises à sa disposition ou livrées, fifthplay aura malgré tout le droit de réclamer au client le paiement de la facture et, le cas échéant, le remboursement de tous les frais, y compris ceux d'entreposage et de conservation, ainsi que le préjudice qu'elle aurait subi. fifthplay se charge de l'entreposage des solutions fifthplay pour le compte et aux risques du client.

9.5. fifthplay a le droit d'effectuer des livraisons partielles, sans que le client puisse les refuser.

9.6. Les réclamations concernant des défauts visuels affectant les solutions fifthplay doivent être introduites dans un délai de cinq (5) jours calendrier à partir de la date de réception des solutions fifthplay. Le dépassement du délai tient lieu d'échéance. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

10. Paiement

10.1. Sauf convention contraire entre les parties, tous les paiements s'effectueront en euros.

10.2. Sous réserve d'une convention contraire, stipulée par écrit entre les parties, ou sous réserve d'une indication contraire quelconque au recto de la facture, les factures sont payables immédiatement à leur réception. À partir de leur échéance, elles produiront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts comme le prévoit la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Le client ne peut en aucun cas invoquer la compensation.

10.3. Tous les impôts, redevances ou taxes quelconques, présents ou futurs, liés à la vente des solutions fifthplay livrées par fifthplay sont à charge du client.

10.4. En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, fifthplay a également droit, sans sommation préalable, à une indemnité complémentaire correspondant à dix pour cent (10 %) du prix de vente, avec un minimum de vingt-cinq euros (25 EUR).

10.5. Les prix sont nets, TVA non comprise.

10.6. Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de livraison au client.

11. Garanties financières

11.1. S'il apparaît à fifthplay que le crédit du client est ébranlé, par exemple lorsque des mesures judiciaires sont prises à l'encontre du client et/ou lorsque des événements se produisent qui entravent ou peuvent rendre impossible la bonne exécution des obligations convenues, fifthplay a le droit de suspendre tout ou partie de la commande et de réclamer des garanties supplémentaires, même si les solutions fifthplay ont déjà été partiellement ou totalement expédiées.

11.2. En cas de refus par le client, fifthplay a le droit d'annuler la commande en tout ou partie. Le tout sans préjudice des droits de fifthplay de réclamer de quelconques dommages et intérêts.

12. Clause résolutoire

12.1. En cas de grave manquement du client à ses obligations, notamment en cas de paiement tardif, de non-réception des solutions fifthplay ou de violation de droits de propriété intellectuelle, fifthplay peut résoudre le contrat sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans remettre en cause les droits de fifthplay de réclamer de quelconques dommages-intérêts. La volonté de résolution de fifthplay sera suffisamment attestée par l'envoi d'une lettre recommandée en faisant état.

12.2. Dans tous les cas autres que le paiement tardif, pour lequel il convient d'appliquer les articles 10.2 et 10.4, fifthplay a droit à des dommages-intérêts correspondant à quinze pour cent (15 %) du prix de vente, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 EUR), sans préjudice du droit de fifthplay de prouver un préjudice supérieur.

13. Garantie

13.1. La garantie couvre la réparation ou le remplacement d'une solution fifthplay et ne couvre aucun dommage ou frais liés au défaut de conformité, notamment les frais de tiers (poursuivis ou non sur instruction du client).

13.2. LE DÉLAI DE GARANTIE SE MONTE À DEUX (2) ANS À DATER DE LA DATE DE LIVRAISON. La date de facture d'achat du client tient lieu de date de livraison. Lorsque aucune facture n'est émise, la date de production est prise en compte.

13.3. Le client est tenu d'informer fifthplay par écrit à propos du défaut de conformité, au plus tard dans les deux (2) mois du constat. Une description claire du défaut est requise. En l'absence de description du défaut, fifthplay effectue uniquement un test rapide des fonctions de base du bien. Pour la description, il est préférable de faire usage du formulaire “Return Material Authorization”, qui peut être demandé au service support de fifthplay.

13.4. Les dispositions en matière de garantie ne s'appliquent pas :

(a) lorsque la cause du défaut est inhérente au fonctionnement normal ou à la durée de vie normale de la solution fifthplay;

(b) en cas de fusible défectueux ou de piles usées, que le client peut facilement remplacer;

(c) dans les cas où la responsabilité de fifthplay est exclue, comme indiqué à l'article 14.

14. Vices cachés – responsabilité

14.1. Sans préjudice de l'application du droit commun en ce qui concerne les vices cachés et les vices apparents, fifthplay réparera un vice caché incontesté ou un défaut de conformité à la livraison des solutions fifthplay qui n'est pas la conséquence d'une erreur invincible de fifthplay ou d'une intervention fautive du client ou de tiers, par le remplacement par un bien identique ou de même nature (en cas de fin de production ou de rupture des stocks) ou par la réparation, au choix de fifthplay.

14.2. fifthplay devient propriétaire des pièces détachées qui ont été remplacées.

14.3. En dehors de ce qui est stipulé aux articles 13 et 14.1, fifthplay ne sera tenue à aucune autre garantie ou dommages-intérêts, sauf en cas de dol de la part de fifthplay.

14.4. Sous réserve de tous autres droits, fifthplay n'est en aucun cas responsable de tout préjudice causé :

(a) si l'on ne peut pas démontrer que les vices étaient présents au moment de la mise en circulation des solutions fifthplay;

(b) si fifthplay ne pouvait être au courant de la présence des vices en raison de l'état de la science et de la technique;

(c) en conséquence de la conformité des solutions fifthplay avec des prescriptions impératives émanant des autorités;

(d) en raison de la conception de la chose dans laquelle les solutions fifthplay ont été incorporées, installées ou montées;

(e) en raison du dysfonctionnement de la liaison internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service ou infrastructure sur lequel fifthplay n'a aucun contrôle;

(f) en raison de pannes du matériel ou des logiciels que le client utilise en combinaison avec les solutions fifthplay;

(g) en raison de virus, chevaux de Troie ou bugs dans le matériel ou les logiciels utilisés par le client et non fournis ou mis à disposition par fifthplay;

(h) en raison d'une faute ou d'une négligence du client ou d'un tiers quelconque, notamment en raison d'instructions erronées, de manoeuvres, fautives, d'une utilisation ou de transformations incorrectes;

(i) en raison d'un défaut d'entretien ou à cause d'un entretien contraire aux prescriptions de maintenance établies par fifthplay, par le fabricant ou par l'importateur;

(j) en raison d'une utilisation, par le client ou par un tiers quelconque, qui est contraire à l'objet auquel les solutions fifthplay sont destinées, aux bonnes moeurs ou à la réglementation en vigueur, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute action criminelle ou frauduleuse, toute violation de la réglementation sur la vie privée, de la législation sur les caméras ou toute violation de normes de sécurité quelconques;

(k) à la suite de l'intervention d'un tiers non agréé ou certifié par fifthplay;

(l) par les produits et services de tiers, par la façon dont ceux-ci sont présentés, vendus, donnés en location, utilisés, livrés ou exécutés.

14.5. Le client reconnaît formellement avoir connaissance de la réglementation  relative à la vie privée et à l'utilisation de caméras ou webcaméras, s'engage à obtenir toutes les autorisations préalables et à mettre en place les avertissements (au moyen de pictogrammes) avant d'utiliser les solutions fifthplay à des fins de surveillance.

14.6. Le client garantira fifthplay pour toutes les réclamations ou recours que des tiers pourraient introduire contre elle sur la base d'un vice quelconque ou d'un préjudice quelconque résultant des circonstances énumérées ci-dessus.

14.7. D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, FIFTHPLAY NE SERA PAS TENUE, SAUF EN CAS DE DOL, À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUELCONQUES POUR TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, notamment pour des dommages causés à d'autres biens du client, pour la perte d'une opportunité ou pour des pertes liées à l'activité professionnelle du client, pour une privation de bénéfices, une baisse de chiffre d'affaires et pour des pertes de clients ou de données.

15. Montage et installation

15.1. Sous réserve d'une convention contraire, stipulée par écrit entre les parties, le montage et l'installation ne font jamais partie du contrat. Toutefois, fifthplay peut marquer son accord par écrit, en vue de demander, à certaines conditions, à la demande du client, à des ouvriers spécialisés, des installateurs ou des monteurs, d'effectuer ce montage et cette installation. Dans ce cas, les prestations de ces ouvriers, installateurs ou monteurs s'effectuent au frais et sous la responsabilité du client.

15.2. Le client doit mettre à disposition, à ses frais, toute assistance, matériaux et matières nécessaires au montage.

16. Force majeure

16.1. Il faut entendre par force majeure toutes les circonstances qui se produisent en dehors de la volonté de l'une des parties, après la conclusion du contrat, qui ne peuvent leur être imputées et qui empêchent l'exécution du contrat, notamment : les catastrophes naturelles, le terrorisme, les troubles politiques ou la guerre, l'incendie, la mobilisation, la saisie, l'embargo, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières, les manquements commis par des fournisseurs, les limitations de la consommation d'énergie, etc.

16.2. La partie qui invoque les circonstances ci-dessus doit en avertir par écrit l'autre partie, en lui communiquant la date de début et la date de fin desdites circonstances.

16.3. Si le cas de force majeure subi par l'une des parties dure plus de quarante (40) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée sans être redevable d'une quelconque indemnité.

16.4. L'existence de l'une de ces circonstances déchoit tant fifthplay que le client de toute responsabilité du chef de la non-exécution du contrat pendant la situation de force majeure.

17. Droit applicable

Le contrat est exclusivement régi et établi suivant le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

18. Tribunaux compétents

En cas de litige, les cours et tribunaux de l'arrondissement où fifthplay a son siège social établi sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de fifthplay de porter tout litige devant un autre tribunal compétent.

19. Langue

Seules les conditions générales de vente établies en néerlandais sont prépondérantes pour toute interprétation des termes utilisés. Les traductions en français, en anglais, en allemand ou en une autre langue sont uniquement établies par fifthplay pour la bonne compréhension du client.

20. Données personnelles

20.1. Les données personnelles fournies par le client seront traitées automatiquement par fifthplay dans le cadre de la gestion du fichier clients.

20.2. Les données pourront également subir un traitement à des fins de promotion et de prospection et pour informer le client sur l'entreprise, les produits et services de fifthplay. Si le client ne le souhaite pas, il peut s'opposer gratuitement au traitement ultérieur de ses données personnelles pour des motifs de marketing direct en envoyant par courrier une simple demande en ce sens à fifthplay.

20.3. Les données personnelles du client peuvent être communiquées à d'autres entreprises liées et associées. Le client peut en obtenir la liste sur simple demande par courrier.

20.4. Le client peut toujours demander la communication et la rectification de ses données personnelles. Il lui suffit pour cela de contacter fifthplay par courier.

20.5. La Commission pour la protection de la vie privée conserve un registre public des traitements automatisés de données personnelles. Si le client souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la manière dont fifthplay traite ces données, il peut consulter ce registre.

21. Nullité, inapplicabilité ou impraticabilité

La nullité, l'inapplicabilité ou l'impraticabilité d'une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne nuit pas à la validité, à l'applicabilité ou à la praticabilité de l'ensemble des Conditions générales de vente, sauf si les Conditions générales de vente ne peuvent pas continuer à être appliquées sans cette clause.

22. Environnement

LES SOLUTIONS FIFTHPLAY NE PEUVENT PAS ÊTRE JETÉES AVEC LES DÉCHETS NON TRIÉS. APPORTEZ UN PRODUIT MIS AU REBUT DANS UN PARC À CONTENEURS OU DANS UN POINT DE COLLECTE AGRÉÉ. Tout comme fifthplay ou le fabricant, le client joue un rôle important dans la promotion du triage, du recyclage et de la réutilisation d'appareillages électriques et électroniques. Pour pouvoir financer la collecte et la transformation, les pouvoirs publics perçoivent dans certains cas une redevance de recyclage (elle est comprise dans le prix d'achat de ce produit).

23. Mentions légales

fifthplay
Société anonyme
Industriepark West, 40  
9100 Sint-Niklaas
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Dernière révision le 7 mars 2008